PRET A L’ENTREPRISE en DEVELOPPEMENT ou en REBOND, à TAUX ZERO, de 5 000€ à 15 000€
BENEFICIAIRES
Les entreprises régionales autonomes au sens de la règlementation européenne, tout statut : indépendant,
personnes morales (sociétés, associations, coopératives), autoentrepreneurs, développant une activité́
économique et ayant plus de 2 ans d’existence au moment du dépôt - tout secteur d’activité *
• Dont le siège ou l’établissement porteur de la demande est immatriculé en Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur
• Dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou inférieur à 2 M€ HT (N-1)
• En phase de développement ou de rebond (rencontrant des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à
un facteur exogène à l’entreprise)
• Ne pas être en situation d’interdiction bancaire
• Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, d’une procédure de plan de sauvegarde ou d’une
procédure de redressement. Cependant, les entreprises bénéficiant d’un plan de continuation arrêté par le
tribunal sont éligibles.
• A jour de leurs cotisations sociales et fiscales, à l’exception des reports de charges sollicités en période de
crise
* Sont exclues de ce dispositif :
• Les sociétés ou activités ayant un objet immobilier, financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation,
• La production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture,
• Les professions libérales règlementées,
• Les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels)
MODALITES
Le prêt finance des dépenses essentielles au développement et à la pérennité́ de l’activité : investissements immatériels, investissements corporels à faible valeur de gage et l’augmentation du besoin en fonds de roulement (reconstitution d’un stock, ré approvisionnement en matière premières/consommables, dettes fournisseurs et sous-traitants, investissements matériels à l’adaptation de l’outil de travail etc.)
• Il finance également un besoin en trésorerie non couvert par l’activité de l’entreprise.
• Il s’agit d’un prêt à l’entreprise, sans garantie personnelle, à taux zéro et avec un différé d’amortissement de 12
mois maximum, dont le montant du prêt entre 5 000 € et 15 000 € est déterminé selon les besoins de l’entreprise.
Un apport complémentaire est recommandé́ mais non obligatoire.
• La durée maximum de remboursement est de 3 ans, soit 4 ans au global incluant le différé́ d’amortissement
maximum de 12 mois et tout rééchelonnement éventuel.
• Un seul prêt « Mon Prêt TPE » est accordé́ par entreprise (N° SIRET).
• Inscription dans l’objectif 100% Climat positif :
• Dans une perspective de sensibilisation des entreprises à la transition écologique, les entreprises devront à minima
s’auto-évaluer sur leur performance environnementale (outil intégré dans le formulaire de demande).
